La période de transition prévue pour que les organismes financés par le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) répondent aux huit critères de l’Action communautaire autonome (ACA) a été reportée. L’information a été communiquée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui n’a pas encore établi de nouvelle date pour l’entrée en vigueur de cette transition.

Jusqu’à présent, le gouvernement exige que les organismes communautaires bénéficiant du financement du PSOC respectent six critères. En 2023, le Cadre normatif du programme annonçait toutefois qu’une nouvelle condition serait ajoutée : l’obligation de répondre aux huit critères de l’ACA, avec une période de transition de trois ans.

Cependant, le gouvernement travaille actuellement à l’élaboration du Cadre de référence en matière d’action communautaire (CRAC). En conséquence, le MSSS a décidé d’attendre la finalisation de ce cadre avant d’exiger la conformité aux huit critères. La principale raison évoquée est que le ministère rendra disponible un guide d’interprétation des huit critères pendant la période de transition, lequel devra être conforme au CRAC.

Informations communiquées par le gouvernement :

• La nouvelle période de transition sera annoncée à une date ultérieure, en fonction de la publication du CRAC.

• Cette période demeurera d’une durée de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du CRAC.

• Les critères actuellement en vigueur demeurent applicables afin de maintenir l’admissibilité des organismes communautaires au soutien financier à la mission globale du PSOC, ainsi que les privilèges qui y sont associés. À cet effet, le MSSS fait référence aux critères 1 à 5 et au critère 8, tels qu’énoncés dans le Cadre normatif, conformément à la Convention de soutien financier 2015-2018, reconduite par addenda jusqu’au 31 mars 2026.

Critères à venir pour l’admissibilité complète au PSOC :

Les deux critères qui devront être ajoutés pour satisfaire aux huit critères de l’ACA sont :

6. Poursuivre une mission sociale propre à l’organisme et qui favorise la transformation sociale

7. Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée