Le ROCAJQ se joint à la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) dans sa mise en demeure au ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, ainsi que de la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel. La Table reproche au ministre et à la présidente des manquements aux obligations légales, administratives et morales dans l’allocation des fonds publics et dans la reconnaissance des groupes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS). La Table fait notamment référence au revirement du ministre dans le versement des 10M$ promis lors du dépôt du budget du Québec 2024, à l’ensemble des OCASSS.

Voici un extrait de la lettre transmise.

Madame la Présidente du Conseil du trésor

Monsieur le Ministre responsable des Services sociaux

Objet : MISE EN DEMEURE – Manquements aux obligations légales, administratives et morales dans l’allocation des fonds publics et dans la reconnaissance des groupes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS)

Exposé des faits

1. Informations transmises par le Ministre responsable des Services sociaux et le responsable du PSOC au Ministère quant au Budget de 2024

Le 20 juin 2024, le Ministre responsable des Services sociaux, Monsieur Lionel Carmant, a annoncé qu’il souhaitait attribuer la totalité du montant de 10 millions de dollars versé au Budget 2024 du Québec à des organismes « à risque de fermeture ». Cette annonce a été faite dans le cadre d’une rencontre avec la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table) et la Coalition des tables régionales de groupes communautaires (CTROC). Les deux organisations ont alors manifesté leur opposition, demandant que la totalité du 10 millions soit versée par les procédures habituelles, soit en cohérence avec le Cadre normatif du PSOC, et le Ministre a semblé ouvert à leurs arguments.

Le 10 septembre 2024, Monsieur David Dubois, alors directeur de la Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés, a annoncé que le Ministre responsable des Services sociaux avait identifié trois « organismes en difficultés » et qu’une somme de 1 million de dollars leur avait été distribuée, équivalant à des montants variant entre 300 000$ et 400 000$ de rehaussement, sans précision sur la forme des subventions ni sur leur récurrence. Ce 1 million de dollars étant extrait du 10 millions de dollars annoncés par le budget 2024, un montant de 9 millions de dollars était alors en voie d’être distribué selon les règles inscrites au Cadre normatif, sous le volet mission globale du PSOC[1], à destination de l’ensemble des OCASSS.

Le 3 janvier 2025, David Dubois, devenu directeur de la Direction générale des services sociaux et à la communauté du Ministère suite à la réorganisation entre le Ministère et Santé-Québec, répondait à la lettre transmise au Ministre responsable des Services sociaux le 3 octobre par la Table et la CTROC, en spécifiant que le 1 million de dollars avait été réparti «entre trois organismes communautaires en difficulté ».

« Lorsque vous avez rencontré le 20 juin 2024, monsieur Carmant, vous avez fait part de vos préoccupations quant aux modalités d’attribution de l’allocation qui sera versée pour l’année 2024-2025, dans le cadre du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).

Il a été néanmoins décidé de répartir l’enveloppe de 10 millions $ de la façon suivante : 9 millions $ ont été dédiés au rehaussement du financement à la mission globale pour l’ensemble des organismes communautaires soutenu par le PSOC et 1 million $ ont été répartis entre trois organismes communautaires en difficulté ciblés afin de consolider leur capacité d’agir et de maintenir leur offre de services et d’activités auprès de leur communauté. »

2. Informations issues des échanges à l’Assemblée nationale quant au Budget de 2024 et de 2025

Le 26 mars 2025, à l’Assemblée nationale, durant l’Étude des crédits provisoires 2025-2026, le Ministre responsable des Services sociaux été questionné sur la manière dont seraient distribués les 10 millions de dollars annoncés au budget 2025. Dans sa réponse, le Ministre a affirmé que la majorité de la somme irait à la mission globale, et non la totalité, et qu’il suivrait la même orientation qu’en 2024, soit pour « s’assurer que les organismes restent ouverts ».

« M. Cliche-Rivard : (…) PSOC, sur cinq ans, vous dites : Rehausser le financement des organismes. Est-ce que c’est de l’argent, les 10 millions, là, annuels, qui vont aller directement à la mission, au PSOC, de ces organismes-là ou si ce sera des appels à projets ou du discrétionnaire de votre part, là, qu’on annoncera par-ci, par-là?

1. Carmant : Bien, il n’y aura pas d’appel à projets, Mme la Présidente. La vaste majorité va aller à la mission globale.
2. Cliche-Rivard : À la mission globale.

(…)

1. Carmant : Un peu comme l’an dernier, où on voulait s’assurer que les organismes restent ouverts » [2]

Le 30 avril 2025, à l’Assemblée nationale, durant l’étude des crédits du MSSS, le Ministre responsable des Services sociaux a précisé qu’il réserverait, du total de 10 millions de dollars versés au Budget 2025, une somme similaire à celle de 2024, soit 1 million, et pour le même usage « pour des urgences, pour des organismes à risque de (…) fermeture ».

« M. Cliche-Rivard : (…) Est-ce que tout ça va être distribué dans le pot commun de rehaussement à la mission globale ou si c’est des montants que vous vous gardez puis que vous allez saupoudrer ou annoncer à différents moments de l’année?

1. Carmant : Bien, l’an dernier, on a quand même mis 9 millions sur 10 millions en mission globale, puis je m’engage à mettre autant au moins cette année.
2. Cliche-Rivard : Ça fait que vous vous gardez… Il y a 1 million qui, lui, sera plus pour des annonces ponctuelles, mettons?
3. Carmant : Bien, en fait, on a… c’est pour des urgences d’organismes à risque de…
4. Cliche-Rivard : De fermeture?
5. Carmant : …fermeture.
6. Cliche-Rivard : Donc, quand, puis là je le note, là, on va vous faire des appels à intervenir, des organismes nous appellent, nous disent : Oui, nous, si on n’a pas 100 000 $ d’ici la fin de l’année, on va fermer… (…) Puis là vous avez fait un fonds d’urgence, c’est à peu près ça, puis il y a donc 1 million qui sera prévu pour ces scénarios-là. On pourra vous interpeller là-dessus avec ce million-là, oui?
7. Carmant : On va analyser toutes les demandes. » [3]

3. Informations fournies par les documents du Ministère des Finances et du Conseil du trésor au dépôt des budgets 2024 et 2025

Le Plan budgétaire 2024 (page C.33) associe l’annonce d’un montant de 50 millions de dollars sur 5 ans, ce qui équivaut à 10 millions de dollars pour 2024-2025, au « financement stable et récurrent du soutien à la mission globale des organismes communautaires » pour « soutenir les organismes communautaires qui oeuvrent notamment en santé mentale et en services sociaux ».

Le Plan budgétaire 2025 (page C.16) mentionne que « le gouvernement souhaite assurer la poursuite de la mission de ces organismes, et annonce une somme de 50 millions de dollars sur cinq ans afin de rehausser le financement des organismes communautaires liés à la santé et aux services sociaux, notamment ceux financés par le Programme de soutien aux organismes communautaires. », ce que le tableau C-5 (page C.12) détaille, notamment par l’inscription d’un montant de 10M pour 2025-2026 à l’item « rehausser le financement des organismes communautaires ».

Dans les deux cas, la lecture des informations des documents du gouvernement ne pourrait amener une personne raisonnable à conclure que les 10 millions de dollars annoncés pourraient servir à autre chose qu’au financement pour la mission globale, lequel est destiné à l’ensemble des organismes subventionnés par ce volet du PSOC, puisque les sommes n’ont pas été annoncées dans le cadre d’un plan d’action ministériel ou gouvernemental.

La section du document « Budget de dépenses 2024-2025, vol.3, Crédits et dépenses des portefeuilles 2024-2025 », publié par le Conseil du Trésor, portant sur les « Crédits de transfert » du MSSS mentionne qu’un montant de 1,11 milliard de dollars est attribué à l’item « Organismes communautaires et autres organismes ». Le même document s’appliquant à l’année 2025-2026 mentionne qu’un montant de 1,15 milliard de dollars est attribué à l’item « Organismes communautaires et autres organismes ». Dans les deux cas, il s’agit de la seule information quant au montant destiné aux OCASSS par le Ministère à partir des documents du Conseil du Trésor.

Malgré que le PSOC soit un programme encadré par une norme adoptée par le Conseil du Trésor et que ses trois volets sont détaillés dans le Cadre normatif, le Budget des dépenses du MSSS ne précise ni la part distribuée dans le PSOC ou autrement, ni la répartition entre chacun de ses volets, ni même la description de « autres organismes » ou les sommes dédiés à ces derniers versus celles distribuées aux organismes communautaires.

Cette imprécision ne permet pas d’assurer le suivi des sommes d’une année à l’autre. Elle n’est pas cohérente avec la transparence qu’on attendrait du plus gros programme gouvernemental de financement s’adressant aux organismes communautaires, tant en nombre de groupes soutenus qu’en regard de son enveloppe. Les montants annoncés par le Conseil du Trésor pour « Organismes communautaires et autres organismes » constituant 52% des sommes estimées pour 2024-2025 en page C.33 du Plan budgétaire 2024 et 53% des sommes estimées pour 2025-2026 présentées en page C.44 du Plan budgétaire 2025.

L’absence d’informations quant aux montants distribués par chacun des modes de financement du PSOC des Crédits de transfert pour les « Organismes communautaires et autres organismes » n’encadre pas suffisamment la gestion du PSOC par le Ministère, occasionnant un usage discrétionnaire, malgré le Cadre normatif et le reste des obligations à respecter.

4. Violations du Cadre normatif du PSOC 2023, publié par le MSSS après adoption par le Conseil du Trésor, et en vigueur jusqu’en 2027

Le Cadre normatif a été adopté par le Conseil du Trésor et est entré en vigueur le 1er avril 2023. Il balise le fonctionnement des trois volets du PSOC, des procédures d’admission jusqu’à la reddition de comptes en passant par les mécanismes de rehaussement. Le Cadre normatif est présenté aux groupes comme étant la base des règles à suivre, autant par les groupes que par le bailleur de fonds, que ce soit globalement par la Direction générale aux Services sociaux et à la Communauté du Ministère (DGSSC) que par Santé Québec et ses établissements régionaux (CISSS et CIUSSS).

Toute personne raisonnable ayant fait la lecture du Cadre normatif 2023 aurait conclu que les sommes adoptées lors des budgets du gouvernement suivraient les règles qui y sont inscrites.

La section Rehaussement (pages 10-11) de la section Soutien pour la mission globale du Cadre normatif détaille les étapes et les règles applicables dans le cas du volet mission globale du PSOC, tant par les organismes demandeurs que par le bailleur de fonds, de même que la contribution prévue des interlocutrices communautaires avant la distribution des fonds.

• La demande de rehaussement nécessite de transmettre un formulaire, en janvier et février de chaque année, dans les délais prescrits et d’y faire la démonstration du besoin d’un montant additionnel. Or, rien n’indique que le Ministre responsable des Services sociaux ait appliqué la procédure avant de distribuer le montant de 1 million de dollars extrait de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024 et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.
• La section sous-titrée « 3. Équité dans le financement en soutien à la mission globale accordé aux organismes comparables » stipule que « Les organismes admissibles au financement à la mission globale qui en reçoivent le moins sont priorisés et obtiennent un rehaussement qui favorise la réduction des écarts entre organismes comparables ». Or, les sommes accordés en 2024-2025 aux trois organismes récipiendaires du 1 million de dollars ne l’ont pas été en fonction de cette analyse et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.
• Les derniers paragraphes indiquent qu’un « scénario de répartition du montant disponible pour rehausser le financement en soutien à la mission globale des organismes admissibles » doit être élaboré. Ils stipulent également que le scénario doit être présenté aux interlocutrices communautaires appropriées, et ce, de la manière suivante : « Le scénario d’une région est présenté à l’instance régionale qui représente les organismes communautaires pour recevoir un avis sur l’application des critères utilisés. Pour les organismes nationaux, un groupe représentant ces organismes est constitué pour donner un avis sur le scénario proposé par le MSSS. ». Or, les scénarios présentés interlocutrices communautaires pour 2024-2025 n’ont pas porté sur le 10 millions de dollars annoncés au budget, mais uniquement sur le 9 millions de dollars restant. De plus, aucun scénario de répartition du 1 million de dollars n’a été présenté en 2024-2025 aux interlocutrices communautaires. Le Ministère ayant annoncé l’identité des récipiendaires après l’envoi des lettres de confirmation, le Ministre responsable des Services sociaux n’a pas appliqué cette règle avant de distribuer le montant de 1 million extrait de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024 et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.

La section Subvention pour la réalisation d’activités spécifiques (pages 18 à 26) du Cadre normatif détaille les étapes et les règles applicables aux subventions pour des activités spécifiques (volets A et B), soit le 2e mode de financement du PSOC, tant par les organismes demandeurs que par le bailleur de fonds, de même que la contribution prévue des interlocutrices communautaires avant la distribution des fonds.

• Le volet A est identifié comme étant le véhicule pour distribuer des sommes issues de plans d’action gouvernementaux. Or, l’un des 3 rehaussements discrétionnaires versés par le Ministre responsable des Services sociaux en 2024 l’été versé sous forme d’entente pour activités spécifiques, sans suivre les règles applicables à ce type de financement. Ni le montant de 1 million de dollars extrait de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024, ni celui qui proviendrait du Budget du Québec 2025, ne sont liés à un plan d’action gouvernemental.

La section Rôles et responsabilités (pages 32-33) du Cadre normatif énumère les rôles et responsabilités à l’égard des trois modes de financement du PSOC applicables aux instances les administrant, ainsi qu’aux organismes communautaires.

• Le Ministère est notamment responsable « d’affecter annuellement aux établissements responsables du PSOC les crédits pour le financement des organismes communautaires, conformément aux règles générales concernant l’allocation des enveloppes des établissements responsables du PSOC », de « traiter les demandes et d’allouer les subventions aux regroupements nationaux et aux organismes à rayonnement national », ainsi que « d’assurer la liaison avec les représentants et représentantes des organismes communautaires nationaux et de se doter de mécanismes pour assurer leur participation aux enjeux qui les concernent; ». Or, il est manifeste que le Ministre responsable des Services sociaux s’est substitué à l’instance administrative nationale du Ministère pour distribuer le montant de 1 million de dollars extrait de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024 et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.
• Les établissements régionaux du PSOC (CISSS et CIUSSS) sont notamment responsables « de traiter les demandes de soutien financier et d’allouer les subventions aux organismes communautaires, en respectant les orientations nationales du PSOC et les critères d’admissibilité et d’attribution qu’elles déterminent, conformément aux règles budgétaires applicables (article 336 de la LSSSS); » ainsi que « d’assurer la liaison avec les représentants et représentantes des organismes communautaires de leur territoire et de se doter de mécanismes pour leur participation aux enjeux qui les concernent; ». Or, il est manifeste que le Ministre responsable des Services sociaux s’est substitué aux instances administratives régionales du Ministère pour distribuer le montant de 1 million de dollars extrait de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024 et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.

De nombreuses règles du Cadre normatif n’ont pas été suivies pour extraire le montant de 1 million de dollars de l’enveloppe adoptée par le Budget du Québec 2024 et le distribuer, et rien n’indique qu’il en serait autrement en 2025.

5. Informations sur les montants distribués en 2024 aux trois organismes choisis par le Ministre responsable des Services sociaux

Les subventions distribuées en 2024 aux trois organismes choisis par le Ministre responsable des Services sociaux n’ont pas tous été versées par le volet mission globale, contrairement à ce que le Ministre et le Directeur de la Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés (Ministère) ont affirmé. Les trois organismes avaient, assurément, des besoins supplémentaires à combler, mais aucun n’était davantage à risque de fermeture que les 3040 autres organismes ayant reçu du financement pour la mission globale pour 2024-2025 :

• L’organisme dont le financement relève de la Direction du soutien aux activités communautaires du Ministère a obtenu un montant de 400 000$ sous la forme d’une subvention pour la mission globale, ce qui en assure la récurrence.
  • L’organisme a fait des démarches directement vers le Ministre responsable des Services sociaux pour accroître le nombre de régions couvertes, ce qui ne correspond pas à être à risque de fermeture. Le rehaussement obtenu pour 2024-2025 équivaut à une augmentation de 63% du financement total issu du Ministère face à l’année 2023-2024.
• L’organisme dont le financement relève du CIUSSS de Montréal a obtenu un montant de 300 000$ sous la forme d’une subvention pour la mission globale, ce qui en assure la récurrence.
  • L’organisme a fait des démarches directement vers le Ministre responsable des Services sociaux pour combler des besoins supplémentaires, ce qui ne correspond pas à être à risque de fermeture. Le rehaussement obtenu pour 2024-2025 équivaut à une augmentation de 69% du financement total issu du Ministère face à l’année 2023-2024.
• L’organisme dont le financement relève du CISSS des Laurentides a obtenu un montant de 300 000$ sous la forme d’une entente pour activités spécifiques et non en soutien à la mission globale, ce qui n’assure pas la récurrence du rehaussement, mais un maintien de la somme uniquement durant 2 ans. Du budget de 2024, seulement 9,7 millions de dollars sont donc récurrents dans l’enveloppe globale du PSOC.
  • L’organisme a fait des démarches directement vers le Ministre responsable des Services sociaux pour développer une nouvelle ressource pour mieux couvrir le territoire, ce qui ne correspond pas à être à risque de fermeture. L’entente pour activité spécifique, obtenue pour 2024-2025, n’équivaut pas à un rehaussement de sa subvention à la mission globale, mais elle a pour effet de hausses son financement total de 66% face à l’année 2023-2024.

Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux obligations légales suivantes:

• Violation de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001) :
• L’article 45.2 impose aux ministres et organismes de respecter les orientations budgétaires pluriannuelles approuvées par le Conseil du trésor.
• L’article 45.3 exige que les budgets annuels soient adoptés en fonction de ces orientations et transmis au Ministre responsable.

• Manquement à la Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) :
• L’article 73 prévoit que le Conseil du trésor doit s’assurer que les crédits sont utilisés conformément aux règles de gestion des ressources budgétaires.
• L’article 77.3 permet au Conseil du trésor d’imposer des mesures correctrices en cas de dépassement ou d’utilisation non conforme des budgets.

• Absence de transparence et d’équité :
• Le Code civil du Québec (art. 6) et les principes généraux du droit administratif exigent que les décisions publiques soient motivées, non arbitraires et conformes à l’intérêt général. Une allocation opaque et discriminatoire porte atteinte à ces principes.

Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux décisions budgétaires gouvernementales suivantes :

• Non-respect des documents budgétaires 2024 et 2025.

Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux obligations morales et administratives suivantes :

• Non-respect du Cadre normatif du PSOC 2023.

Demandes

En vertu des lois citées et des obligations qui en découlent, nous vous mettons en demeure :

• D’intégrer au budget 2025-2026 du volet mission globale du PSOC, un montant de 1 million, en remplacement de celui ayant été alloué par le budget du Québec 2024, mais distribué sans égard au Cadre normatif du PSOC 2023
  • Que cette somme soit ajoutée à l’enveloppe servant au rehaussement de l’ensemble des OCASSS, en respect des règles du Cadre normatif du PSOC et des articles 114 et 504 à 507 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
• De distribuer l’entièreté du montant de 10 millions de dollars alloué par le budget du Québec 2025, selon les règles du Cadre normatif du PSOC 2023;
  • Que cette somme soit maintenue dans l’enveloppe servant au rehaussement de l’ensemble des OCASSS, en respect du Cadre normatif du PSOC et des articles 114 et 504 à 507 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
• D’ouvrir avec la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles des travaux menant vers l’élaboration d’un plan de rehaussement du financement répondant aux attentes du communautaire;
• De détailler la présentation des crédits de transfert, du Budget des dépenses, de manière à assurer la transparence des fonds du PSOC, en tant que programme normé par le Conseil du Trésor.

Demandes subsidiaires

En cas de refus, nous vous mettons en demeure :

• De justifier par écrit l’allocation des fonds en cause en 2024-2025, ainsi que ceux projetés pour 2025-2026, en détaillant :
  • Les critères objectifs utilisés ;
  • La concordance avec les orientations budgétaires approuvées ;
  • Les mécanismes de contrôle mis en place;
  • Les noms des récipiendaires, les montants demandés, ainsi que les montants octroyés;
  • Les formes de financement utilisées et les ententes conclues, notamment quant à leurs durées et à la reddition de comptes attendu;
  • Les mécanismes prévus pour compenser les inconvénients subis par les OCASSS n’ayant pas bénéficié de ces enveloppes discrétionnaires, ni en 2024 ni en 2025;
• De rendre publics les documents justificatifs, conformément à la Loi sur l’accès aux documents publics.

Délai

Un délai de 30 jours est imparti pour répondre à cette mise en demeure. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’entreprendre des recours juridiques, y compris une demande en contrôle judiciaire pour excès de pouvoir et violation des règles de droit administratif.

Veuillez agir en conséquence.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente du Conseil du Trésor et Monsieur le Ministre responsable des Services sociaux, mes sentiments distingués.

P.J

I. Extraits du Cadre normatif du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) 2023, produit par le Ministère de la Santé et des Services sociaux.

II. Extraits du Plan budgétaire 2024-2025 et du Plan budgétaire 2025-2026, Gouvernement du Québec, Ministre des Finances

III. Extraits du Budget de dépenses 2024-2025 et du Budget de dépenses 2025-2026, Crédits et dépenses des portefeuilles, Gouvernement du Québec, Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

[1] Le PSOC a trois volets : mission globale, entente pour activités spécifiques et projets ponctuels.

[2] Journal des débats de l’Assemblée nationale, 43^e législature, 1^re session, Le mercredi 26 mars 2025 – Vol. 47 N° 193 https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/43-1/journal-debats/20250326/403489.html vers 15h20.

[3]Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux, 43^e législature, 1^re session, Le mercredi 30 avril 2025 – Vol. 47 N° 92 https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/csss-43-1/journal-debats/CSSS-250430.html vers 17h10.